	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/07/2007
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0081/001-0/2007-1
Document Sénat	52S0081001 PROPOSITION DE RÉVISION - SENAT Législature : 52 - Session : 0/2007-1
Date de dépôt	18/07/2007
Type de document	08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s)	Berni, Collas MR (AUTEUR)
Commentaire	COMMUNAUTE GERMANOPHONE AUTONOMIE CONSTITUTIVE
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	18/07/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	GOUVERNEMENT \| PARLEMENT REGIONAL \| REVISION DE LA CONSTITUTION \| REFORME INSTITUTIONNELLE \| COMMUNAUTE GERMANOPHONE