	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	12/07/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0034/001-0/2007-1
Document Sénat	52S0034001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 52 - Session : 0/2007-1
Date de dépôt	12/07/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christophe, Collignon XXX (AUTEUR) Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) Sfia, Bouarfa PS (AUTEUR)
Commentaire	AUTORITE PARENTALE - PARENTE SOCIALE
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	12/07/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT DE LA FAMILLE
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE LA FAMILLE \| FAMILLE \| AUTORITE PARENTALE