	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	09/02/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2411/001-2009/2010-0
Document Chambre	52K2411001 64 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	09/02/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/02/2010
Date de distribution	10/02/2010
Date d'envoi	25/02/2010
Auteur(s)	André, Flahaut PS (AUTEUR) André, Frédéric PS (AUTEUR) Alain, Mathot PS (AUTEUR) Guy, Coëme PS (AUTEUR) Philippe, Blanchart PS (AUTEUR) Linda, Musin PS (AUTEUR) Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Commentaire	SECURITE CIVILE - RECOUVREMENT FRAIS D'INTERVENTION
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	09/02/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc	COMPAGNIE D'ASSURANCES \| FINANCEMENT \| PROTECTION CIVILE \| PREMIERS SECOURS \| ASSURANCE AUTOMOBILE
Mots-clés libres	SERVICE D'INCENDIE