Document parlementaire 52K2163

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les nullités.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	15/09/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2163/001-2008/2009-0
Document Chambre	52K2163001   71 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	15/09/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/10/2009
Date de distribution	17/09/2009
Date d'envoi	15/10/2009
Auteur(s)	Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR)
Commentaire	SANCTION DE LA NULLITE - GRIEF CONCRET
Sous-documents	002  [130 Kb] 24/11/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 26/11/2009 N° 47320/2
Date de caducité	07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	16/10/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	15/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P522163
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE PENALE

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