	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	03/06/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2023/001-2008/2009-0
Document Chambre	52K2023001 80 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	03/06/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/06/2009
Date de distribution	04/06/2009
Date d'envoi	18/06/2009
Auteur(s)	Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) Jan, Jambon N-VA (AUTEUR)
Commentaire	INDEPENDANT - AMI OU MEMBRE DE LA FAMILLE - AIDE OCCASIONNELLE
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	03/06/2009 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	INSPECTION DU TRAVAIL \| MANIFESTATION COMMERCIALE \| PROFESSION INDEPENDANTE \| SECURITE SOCIALE