Document parlementaire 52K1879

Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 08/04/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 02/04/2009
Vote Sénat 12/03/2009
Date de la loi 28/04/2009
Date moniteur 29/05/2009
Moniteur n° 182
Documents principaux 00/000-K1879/001-2008/2009-0
00/000-S0677/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1879001   68 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 13/03/2009
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 16/03/2009
Date d'envoi 13/03/2009
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire FORMATION JUDICIAIRE - EXAMEN APTITUDE PROFESSIONNELLE - LANGUE ALLEMANDE
Date de fin 02/04/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [115 Kb] 27/03/2009 RAPPORT
Date de distribution 27/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Hamal MR (AUTEUR) 
 
003  [39 Kb] 02/04/2009 ERRATA
Date de distribution 03/04/2009
 
004  [57 Kb] 02/04/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/04/2009
 
Document Sénat   52S0677001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 08/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Commentaire FORMATION JUDICIAIRE - EXAMEN APTITUDE PROFESSIONNELLE - LANGUE ALLEMANDE
Date de fin 12/03/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/12/2008 AVIS
VOIR/ZIE S84/2 - CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE / HOGE RAAD JUSTITIE
 
003 11/02/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBerni, Collas MR (AUTEUR) 
 
004 18/02/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
 
005 18/02/2009 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hamal, Olivier MR
Calendrier 18/03/2009   EN DISCUSSION
18/03/2009   EN REUNION
18/03/2009   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1879002   27/03/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/04/2009   EN DISCUSSION
02/04/2009   EN REUNION
02/04/2009   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/03/2009   EN REUNION
12/03/2009   ADOPTE
Compétence 08/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P521879
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc FORMATION PROFESSIONNELLE | MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

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Aperçu chronologique des réunions