Document parlementaire 52K1702

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la propagande électorale.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	30/12/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1702/001-2008/2009-0
Document Chambre	52K1702001   95 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	30/12/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/2009
Date de distribution	30/12/2008
Date d'envoi	08/01/2009
Auteur(s)	Bart, Laeremans VB (AUTEUR)  Rita, De Bont VB (AUTEUR)  Filip, De Man VB (AUTEUR)  Linda, Vissers VB (AUTEUR)
Commentaire	PROPAGANDE ELECTORALE - EMPLOI DES LANGUES
Sous-documents	002  [110 Kb] 25/02/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 03/03/2009 N° 45.816/AV
Date de caducité	07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	12/01/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	30/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P521702
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | PROPAGANDE ELECTORALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | EMPLOI DES LANGUES

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