Document parlementaire 52K1511

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1511/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1511001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 23/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2008
Date de distribution 24/10/2008
Date d'envoi 23/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire DIVORCE - COMPARUTION PERSONNELLE - TENTATIVE DE CONCILIATION
Sous-documents
002  [38 Kb] 05/12/2008 ADDENDUM
Date de distribution 08/12/2008
 
003  [88 Kb] 28/10/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 05/11/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
 
004  [49 Kb] 02/12/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 11/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
 
005  [75 Kb] 27/01/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 26/02/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
 
006  [70 Kb] 24/02/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 26/02/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
 
007  [79 Kb] 10/03/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 15/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
 
008  [78 Kb] 17/03/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 18/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
 
009  [47 Kb] 21/04/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 26/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1716001 (91 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 19/01/2010   EN DISCUSSION
19/01/2010   EN REUNION
21/04/2010   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (HUIS CLOS)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 21/10/2009   EN DISCUSSION
21/10/2009   EN REUNION
28/10/2009   EN DISCUSSION
02/12/2009   EN DISCUSSION
20/01/2010   EN DISCUSSION
10/03/2010   EN DISCUSSION
17/03/2010   EN DISCUSSION
24/03/2010   EN DISCUSSION
Compétence 23/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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