Document parlementaire 52K1408

Projet de loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 21/12/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 08/01/2009
Vote Sénat 29/01/2009
Date de la loi 06/02/2009
Date moniteur 26/02/2009
Moniteur n° 072
Documents principaux 00/000-K1408/001-2007/2008-0
00/000-S0497/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1408001   58 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/07/2008
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 08/08/2008
Date d'envoi 19/07/2008
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire DECISIONS TRIBUNAL APPLICATION PEINES - CASSATION - SIGNATURE PAR AVOCAT
Date de fin 08/01/2009
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [39 Kb] 22/10/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 23/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
 
003  [71 Kb] 04/11/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 05/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementKatrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerald, Kindermans CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
 
004  [44 Kb] 04/12/2008 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Hamal MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1407/3-2008/2009
 
005  [51 Kb] 04/12/2008 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/12/2008
 
006  [47 Kb] 08/01/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/01/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1407001 (56 Kb)
Document Sénat   52S0497001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 21/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire DECISIONS TRIBUNAL APPLICATION PEINES - CASSATION - SIGNATURE PAR AVOCAT
Date de fin 29/01/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/06/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
 
003 08/07/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
 
004 16/07/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristophe, Collignon PS (AUTEUR) 
 
005 16/07/2008 TEXTE ADOPTE
 
006 09/01/2009 PROJET AMENDE
 
007 21/01/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
008 29/01/2009 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hamal, Olivier MR
Calendrier 22/10/2008   EN DISCUSSION
22/10/2008   EN REUNION
04/11/2008   EN DISCUSSION
25/11/2008   EN DISCUSSION
25/11/2008   ADOPTE
Rapport   52K1408004   04/12/2008  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/12/2008   AJOURNE
16/12/2008   EN DISCUSSION
16/12/2008   EN REUNION
08/01/2009   AMENDE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/07/2008   EN REUNION
18/07/2008   ADOPTE
29/01/2009   EN REUNION
29/01/2009   ADOPTE
Compétence 21/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P521408
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | PROCEDURE PENALE | DETENU | PEINE DE SUBSTITUTION | DROITS DE LA DEFENSE | LIBERATION CONDITIONNELLE | VICTIME | AVOCAT | EXECUTION DE LA PEINE | VOIE DE RECOURS

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Aperçu chronologique des réunions