	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	19/06/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1265/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K1265001 154 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	19/06/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/2008
Date de distribution	19/06/2008
Date d'envoi	03/07/2008
Auteur(s)	Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR)
Commentaire	CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE DORMANTS - RECHERCHE ET INFO BENEFICIAIRES
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	19/06/2008 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc	COMPAGNIE D'ASSURANCES \| CONTRAT D'ASSURANCE \| INFORMATION DU CONSOMMATEUR \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| ASSURANCE \| ASSURANCE VIE