Document parlementaire 52K1082

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la séparation de corps.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1082/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1082001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2008
Date de distribution 21/04/2008
Date d'envoi 08/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, De Rammelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGE - SEPARATION DE CORPS - CONSENTEMENT MUTUEL
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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