Document parlementaire 52K1026

Projet de loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 01/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 08/01/2009
Date de la loi 19/02/2009
Date moniteur 11/03/2009
Moniteur n° 086
Moniteur erratum 13/05/2009 166
Documents principaux 00/000-S1095/001-2008/2009-0
00/000-K1026/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S1095001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 27/01/2009
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire OPPOSITION AU MARIAGE - ABROGATION
Date de fin 27/01/2009
Document Chambre   52K1026001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 01/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/04/2008
Date de distribution 02/04/2008
Date d'envoi 17/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire OPPOSITION AU MARIAGE - ABROGATION
Date de fin 08/01/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [89 Kb] 16/10/2008 RAPPORT
Date de distribution 17/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
 
003  [52 Kb] 04/11/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 06/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementKatrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
 
004  [53 Kb] 25/11/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 26/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementKatrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
 
005  [114 Kb] 04/12/2008 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 05/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
 
006  [54 Kb] 04/12/2008 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/12/2008
 
007  [58 Kb] 08/01/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/01/2009
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 07/10/2008   EN DISCUSSION
07/10/2008   EN REUNION
07/10/2008   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
04/11/2008   EN DISCUSSION
04/11/2008   EN REUNION
25/11/2008   EN DISCUSSION
25/11/2008   ADOPTE
Rapport   52K1026002   16/10/2008   20081204 52K1026005
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (HUIS CLOS)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 02/07/2008   EN DISCUSSION
02/07/2008   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/10/2008   EN REUNION
23/10/2008   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
10/12/2008   AJOURNE
16/12/2008   EN DISCUSSION
16/12/2008   EN REUNION
08/01/2009   ADOPTE
Incident 23/10/2008   RENVOI EN COMMISSION
Compétence 01/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
09/01/2009   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
10/01/2009   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
26/01/2009   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
27/01/2009   TERMINE      
Analyse des interventions P521026
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Descripteurs Eurovoc MARIAGE

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