	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	04/03/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0921/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0921001 79 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	04/03/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/2008
Date de distribution	05/03/2008
Date d'envoi	13/03/2008
Auteur(s)	Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR)
Commentaire	BLOCAGE CARREFOURS - INFRACTION DEUXIEME DEGRE
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES (PUBLIC)

Compétence	04/03/2008 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	INFRACTION \| AMENDE \| CIRCULATION ROUTIERE \| REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION \| CODE DE LA ROUTE