Document parlementaire 52K0911

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail d'assistant personnel, la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	03/03/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0911/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0911001   86 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	03/03/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/2008
Date de distribution	03/03/2008
Date d'envoi	13/03/2008
Auteur(s)	Geert, Versnick Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	ASSISTANCE PERSONNELLE - CONJOINTS - CONTRAT DE TRAVAIL
Sous-documents	002  [65 Kb] 21/04/2008 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 23/04/2008 N° 44.280/1
Date de caducité	07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	14/03/2008   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	03/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P520911
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT DE TRAVAIL | HANDICAPE | TRAVAIL

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