	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	21/02/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0852/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0852001 305 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	21/02/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/2008
Date de distribution	21/02/2008
Date d'envoi	06/03/2008
Auteur(s)	Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE-MENTIONS OBLIGATOIRES-SAISIES-EXEQUATUR
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	21/02/2008 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	EXECUTION DU JUGEMENT \| PROCEDURE CIVILE \| SAISIE DE BIENS \| REGLEMENT CE \| CREANCE