	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/02/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0817/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0817001 96 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	14/02/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/2008
Date de distribution	14/02/2008
Date d'envoi	28/02/2008
Auteur(s)	Geert, Versnick Open Vld (AUTEUR) Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	ENTREPRISE ET SECTEUR PUBLIC - GREVE - REFERENDUM
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	14/02/2008 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	GREVE
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE GREVE \| ENTREPRISE PUBLIQUE \| GREVE \| REFERENDUM