	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	11/12/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0528/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0528001 77 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	11/12/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/2007
Date de distribution	12/12/2007
Date d'envoi	20/12/2007
Auteur(s)	Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	SECTEUR FINANCIER-AGENTS-COMMISSIONS-REFERE
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	11/12/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	COURTIER \| PROFESSION COMMERCIALE \| PROFESSION FINANCIERE \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| REGLEMENTATION COMMERCIALE \| PROFESSION INDEPENDANTE \| PROFESSION DES ASSURANCES \| PROFESSION DE LA BANQUE \| JURIDICTION COMMERCIALE