	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	23/11/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0429/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0429001 54 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	23/11/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/11/2007
Date de distribution	23/11/2007
Date d'envoi	29/11/2007
Auteur(s)	Thierry, Giet PS (AUTEUR) Karine, Lalieux PS (AUTEUR) Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) André, Perpète PS (AUTEUR)
Commentaire	AUGMENTION DEDUCTION POUR HABITATION UNIQUE
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	23/11/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE \| IMPOT DIRECT \| IMPOT SUR LE REVENU \| LOGEMENT