	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/11/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0364/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0364001 102 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	14/11/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/2007
Date de distribution	16/11/2007
Date d'envoi	22/11/2007
Auteur(s)	Valérie, De Bue MR (AUTEUR) Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR) Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Commentaire	DROITS DES SOUS-LOCATAIRES
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	14/11/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	BAIL
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE CIVILE \| BAIL