	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	13/11/2007
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0359/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0359001 104 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	13/11/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/2007
Date de distribution	14/11/2007
Date d'envoi	22/11/2007
Auteur(s)	Koen, Bultinck VB (AUTEUR) Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) Rita, De Bont VB (AUTEUR)
Commentaire	SCISSION SECURITE SOCIALE
Date de caducité	07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS (PUBLIC)

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	22/11/2007 VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)

Incident	22/11/2007 VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	13/11/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Analyse des interventions	P520359
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	POLITIQUE DE L'EMPLOI \| SECURITE SOCIALE \| TRANSFERT DE COMPETENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNAUTE ET REGION