	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	25/10/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0272/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0272001 68 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	25/10/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/2007
Date de distribution	25/10/2007
Date d'envoi	22/11/2007
Auteur(s)	Olivier, Maingain MR (AUTEUR) Bernard, Clerfayt MR (AUTEUR) Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire	CONTROLE ACCES AU POURVOI EN CASSATION
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	25/10/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE CIVILE \| PROCEDURE PENALE \| VOIE DE RECOURS