	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	22/10/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0239/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0239001 291 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	22/10/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/2007
Date de distribution	22/10/2007
Date d'envoi	22/11/2007
Auteur(s)	François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) Kattrin, Jadin MR (AUTEUR) Jacqueline, Galant MR (AUTEUR)
Commentaire	SITUATION SOCIALE ET JURIDIQUE DES PERSONNES PROSTITUEES
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	22/10/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	BAIL
Descripteurs Eurovoc	PROSTITUTION \| BAIL