	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	17/10/2007
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0220/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0220001 108 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	17/10/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/2007
Date de distribution	18/10/2007
Date d'envoi	22/11/2007
Auteur(s)	Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) Jacqueline, Galant MR (AUTEUR)
Commentaire	PROTECTION TENDANCES IDEOLOGIQUES ET PHILOSOPHIQUES - GARANTIE
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)
Rapporteur	Arens, Josy cdH
Calendrier	22/04/2009 EN REUNION 22/04/2009 EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)

Compétence	17/10/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DES MINORITES
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DES MINORITES \| REPRESENTATION PROPORTIONNELLE
Mots-clés libres	PACTE CULTUREL