	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	09/10/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0174/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0174001 306 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	09/10/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/10/2007
Date de distribution	09/10/2007
Date d'envoi	09/10/2007
Auteur(s)	Jean-Marie, Dedecker LDD (AUTEUR) Martine, De Maght LDD (AUTEUR) Robert, Van de Velde LDD (AUTEUR) Dirk, Vijnck LDD (AUTEUR) Ulla, Werbrouck LDD (AUTEUR)
Commentaire	PME - OBLIGATION D'INFORMATION - DIRECTIVE 2002/14/CE
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	09/10/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	REPRESENTATION DU PERSONNEL
Descripteurs Eurovoc	REPRESENTATION DU PERSONNEL \| SECURITE DU TRAVAIL \| TRAVAIL \| COMITE D'ENTREPRISE