	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	30/07/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0087/001-0/2007-1
Document Chambre	52K0087001 79 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 0/2007-1
Date de dépôt	30/07/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/10/2007
Date de distribution	01/08/2007
Date d'envoi	09/10/2007
Auteur(s)	Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Commentaire	ECHEVINS - ELECTION DIRECTE
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	30/07/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| ELECTION LOCALE \| EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL