Document parlementaire 52K0086

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'y instaurer la représentation des travailleurs par des élections sociales.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	30/07/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0086/001-0/2007-1
Document Chambre	52K0086001   82 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt	30/07/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/10/2007
Date de distribution	01/08/2007
Date d'envoi	09/10/2007
Auteur(s)	Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) François, Bellot MR (AUTEUR)  Valérie, De Bue MR (AUTEUR)
Commentaire	ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES - ELECTIONS SOCIALES
Sous-documents	002  [92 Kb] 13/08/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 15/09/2009 N° 47.010/1/V
Date de caducité	07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur	Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier	01/07/2009   EN DISCUSSION 01/07/2009   EN REUNION 03/02/2010   AJOURNE SINE DIE
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	07/07/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	30/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P520086
Descripteur Eurovoc principal	ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	ENTREPRISE PUBLIQUE | REPRESENTATION DU PERSONNEL

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