Document parlementaire 45K1330

Projet de loi relatif à la protection de la vie privée à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel.

	Fiche complète
	17/07/1985
Documents principaux	00/000-K1330/001-1984-1985
Document Chambre	45K1330 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/07/1985
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/07/1985
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	14/02/1986
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE