Document parlementaire 45K0111

Proposition de loi modifiant l'article 16, § 1, de l'arrêté royal du 1er février 1977 relatif au permis de conduire. (Examen théorique : centre d'examen versus école de conduite)

	Fiche complète
	18/02/1982
Documents principaux	00/000-K0111/001-1981-1982
Document Chambre	45K0111 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1982
Date d'envoi	04/03/1982
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , Melchior, Wathelet (Auteur) , Chris, Moors (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | PERMIS DE CONDUIRE