Document parlementaire 44S0554

Proposition de loi relative aux capitaux à risques. (Encouragement - Simplification de la taxation des sociétés - Porter le crédit d'impôt à 100 % de l'impôt - Exonération du précompte mobilier des dividendes distribués à des personnes identifiables et imposables en Belgique - Abrogation des dispositions relatives à l'impôt provisoire de solidarité et à la participation exceptionnelle et temporaire de solidarité - Simplification et uniformisation en un seul article des dispositions reprises par l'article 19bis CIR et par l'article 49 de la loi du 8 août 1980)

	Fiche complète
	17/12/1980
Documents principaux	00/000-S0554/001-1980-1981
Document Sénat	44S0554 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1981
Date d'envoi	15/01/1981
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Georges, Désir (Auteur) , Marcel, Payfa (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/02/1981   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS