Document parlementaire 44K0811

Projet de résolution relative à la question préjudicielle soumise le 18 juin 1979 à la décision des Chambres législatives par la Cour de Cassation. (Incompatibilité entre d'une part, le décret du 19 juillet 1973 du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise, et d'autre part, l'article 52, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, dans la mesure où il détermine la langue que les entreprises industrielles, commerciales ou financières privées, dont le siège d'exploitation est établi dans la région de langue française, doivent utiliser pour des documents destinés aux membres du personnel qu'elles occupent dans la région de langue néerlandaise)

	Fiche complète
	18/03/1981
Vote Sénat	01/04/1981
Documents principaux	00/000-S0631/001-1980-1981 00/000-K0811/001-1980-1981
Document Sénat	44S0631 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1981
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Herman,Frans,Gerard, Vanderpoorten (Auteur)
Date de fin	01/04/1981
Document Chambre	44K0811 TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt	02/04/1981
Type de document	22 TEXTE TRANSMIS
Date d'envoi	08/04/1981
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Commentaire	Transmis à la Cour d'Arbitrage (art. 110 de la loi du 28-06-1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la cour d'Arbitrage).
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Weckx, Hugo
Calendrier	29/04/1981   EN DISCUSSION 13/05/1981   EN DISCUSSION 27/05/1981   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/04/1981   EN DISCUSSION 01/04/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS