Document parlementaire 44K0742

Proposition de loi modifiant l'article 19 du Code des impôts sur les revenus. (Taxation des rentes fictives imposées comme revenu professionnel)

	Fiche complète
	20/01/1981
Documents principaux	00/000-K0742/001-1980-1981
Document Chambre	44K0742 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1981
Date d'envoi	05/02/1981
Auteur(s)	Etienne, Knoops (Auteur) , Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur) , Serge, Kubla (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Louis, Michel (Auteur) , Pierre, Maistriaux (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS