Document parlementaire 44K0557

Proposition de loi modifiant l'article 42 du Code des impôts sur les revenus. (Exonération des bénéfices employés à la construction d'habitations ouvrières ou d'autres installations en faveur du personnel - Précision du terme "installations")

	Fiche complète
	21/05/1980
Documents principaux	00/000-K0557/001-1979-1980
Document Chambre	44K0557 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/06/1980
Date d'envoi	05/06/1980
Auteur(s)	Guido, Verhaegen (Auteur) , Lieven, Lenaerts (Auteur) , Jean, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS