Document parlementaire 44K0521

Proposition de loi modifiant l'article 73, § 1er des lois sur les pensions militaires, coordonnées le 11 août 1923. (Prise en considération pour le calcul de la pension militaire d'ancienneté des périodes de service presté par les miliciens de la réserve de recrutement ayant obtempéré aux ordres de repli donnés par le Gouvernement en 1940 et qui ont été faits prisonniers de guerre ou prisonniers politiques)

	Fiche complète
	25/10/1979
Vote Chambre	12/06/1980
Vote Sénat	26/03/1980
Date de la loi	20/06/1980
Date moniteur	08/08/1980
Moniteur n°	153
Documents principaux	00/000-S0280/001-1979-1980 00/000-K0521/001-1979-1980
Document Sénat	44S0280 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Sweert (Auteur) , Georges, De Smeyter (Auteur)
Date de fin	26/03/1980
Sous-documents	002 19/03/1980 RAPPORT Auteur(s) Paque (Auteur)
Document Chambre	44K0521 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/03/1980
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	27/03/1980
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	12/06/1980
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	04/06/1980   EN DISCUSSION 04/06/1980   ADOPTE
Incident	04/06/1980   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/06/1980   EN DISCUSSION 12/06/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/03/1980   EN DISCUSSION 26/03/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES