Document parlementaire 44K0519

Proposition de loi modifiant l'article 21, § 2 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et l'article 1bis, § 2 de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. (Procédure de licenciement lorsqu'un motif grave est invoqué contre un membre du conseil d'entreprise ou du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ou contre un candidat à ce conseil ou comité)

	Fiche complète
	26/03/1980
Documents principaux	00/000-K0519/001-1979-1980
Document Chambre	44K0519 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1980
Date d'envoi	29/05/1980
Auteur(s)	Paul, Breyne (Auteur) , Jan, Lenssens (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	Smet, Miet
Calendrier	18/06/1980   EN DISCUSSION 03/12/1980   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE