Document parlementaire 44K0427

Proposition de loi modifiant l'article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. (Exemption de la taxe de circulation pour camions, camionnettes et véhicules de structure mixte utilisés à des fins agricoles par les cultivateurs ou horticulteurs)

	Fiche complète
	09/01/1980
Documents principaux	00/000-K0427/001-1979-1980
Document Chambre	44K0427 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jan, Van Dessel (Auteur) , Robert, Gheysen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS