Document parlementaire 44K0412

Proposition de loi portant statut du canton de Fouron. (Constitution et organisation d'un canton autonome de Fouron - Emploi des langues - Enseignement et affaires culturelles - Élections législatives - Élections communales - Emploi des langues en matière judiciaire - Dispositions fiscales - Milice et gendarmerie - Cultes)

	Fiche complète
	19/12/1979
Documents principaux	00/000-K0412/001-1979-1980
Document Chambre	44K0412 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/01/1980
Date d'envoi	10/01/1980
Auteur(s)	Antoinette, Spaak (Auteur) , Henri,Lucien,Joseph, Mordant (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS