Document parlementaire 44K0172

Proposition de loi abrogeant les articles 46, 47 et 48 du Code pénal. (Contrainte par corps)

	Fiche complète
	12/06/1979
Documents principaux	00/000-K0172/001-0000-1979
Document Chambre	44K0172 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1979
Date d'envoi	05/07/1979
Auteur(s)	René, Uyttendaele (Auteur) , Ghisleen, Willems (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	07/11/1979   EN DISCUSSION 12/11/1980   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/11/1980   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONTRAINTE PAR CORPS