Document parlementaire 44K0125

Projet de loi modifiant les articles 723 et 1266 du Code judiciaire et abrogeant l'article 1273 du Code judiciaire. (Divorce - Dénonciation de l'appel du jugement)

	Fiche complète
	23/05/1979
Vote Chambre	09/07/1981
Documents principaux	00/000-K0125/001-0000-1979 00/000-S0711/001-1980-1981
Document Chambre	44K0125 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1979
Date d'envoi	07/06/1979
Auteur(s)	Léon,Joseph,Ghislain, Remacle (Auteur)
Date de fin	09/07/1981
Sous-documents	002 16/06/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 24/06/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)   004 15/07/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)   005 04/02/1981 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   006 27/05/1981 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   007 01/07/1981 RAPPORT Auteur(s) Weckx (Auteur)
Document Sénat	44S0711 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	09/07/1981
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Voir suite législatures 45, 46, 47
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Weckx, Hugo
Calendrier	04/06/1980   EN DISCUSSION 18/06/1980   EN DISCUSSION 12/11/1980   EN DISCUSSION 19/11/1980   EN DISCUSSION 04/02/1981   EN DISCUSSION 27/05/1981   EN DISCUSSION 27/05/1981   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/07/1981   EN DISCUSSION 09/07/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE