Document parlementaire 44K0058

Proposition de loi complétant les articles 9 et 29 des dispositions transitoires de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Greffiers près des conseils de prud'hommes : traitement et pension)

	Fiche complète
	24/04/1979
Documents principaux	00/000-K0058/001-0000-1979
Document Chambre	44K0058 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1979
Date d'envoi	10/05/1979
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Jan, Lenssens (Auteur) , André, Degroeve (Auteur) , Tijl, Declercq (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Cauwenberghe, Jean-Claude
Calendrier	14/11/1979   EN DISCUSSION 12/12/1979   EN DISCUSSION 04/06/1980   EN DISCUSSION 12/11/1980   EN DISCUSSION 21/01/1981   EN DISCUSSION 10/06/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL