Document parlementaire 44K0010_6

Révision de la Constitution : art. 108. (Transfert aux Communautés ou aux Régions des compétences de réglementation de la tutelle administrative touchant les pouvoirs subordonnés)

	Fiche complète
	21/05/1980
Vote Chambre	03/07/1980
Vote Sénat	27/06/1980
Date de la loi	17/07/1980
Date moniteur	18/07/1980
Moniteur n°	139
Documents principaux	00/000-S0100/15/001-0000-1979 00/000-S0100/28/001-0000-1979 00/000-S0100/35/001-0000-1979 00/000-K0010/6/001-0000-1979
Document Sénat	44S0100/15 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	21/05/1980
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/06/1980
Document Sénat Document suivant	44S0100/28 RAPPORT
Date de dépôt	19/06/1980
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Stexhe (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur)
Document Sénat Document suivant	44S0100/35 AMENDEMENT
Date de dépôt	24/06/1980
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Serge, Moureaux (Auteur) , Joseph Louis, Bonmariage (Auteur) , André, Lagasse (Auteur)
Document Chambre	44K0010/6 TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt	28/06/1980
Type de document	22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	03/07/1980
Sous-documents	02° 28/06/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Defosset (Auteur)   03° 30/06/1980 RAPPORT Auteur(s) Weckx (Auteur) Van Cauwenberghe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur	Weckx, Hugo Van Cauwenberghe, Jean-Claude
Calendrier	24/06/1980   EN DISCUSSION 25/06/1980   EN DISCUSSION 27/06/1980   EN DISCUSSION 28/06/1980   EN DISCUSSION 28/06/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/07/1980   EN DISCUSSION 03/07/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/06/1980   EN DISCUSSION 27/06/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | TUTELLE ADMINISTRATIVE