Document parlementaire 43S0351

Proposition de loi modifiant l'article 204 du Code judiciaire, en ce qu'il fixe la durée du mandat des juges consulaires, effectifs et suppléants. (Prolongation de la durée du mandat)

	Fiche complète
	13/04/1978
Documents principaux	00/000-S0351/001-1977-1978
Document Sénat	43S0351 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/04/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1978
Date d'envoi	11/05/1978
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS