Document parlementaire 43S0126

Proposition de loi modifiant l'article 149 du Code des droits de succession. (Taxe annuelle de 0.17 % sur le patrimoine brut des ASBL : exonération des institutions universitaires érigées sous forme d'ASBL)

	Fiche complète
	07/07/1977
Documents principaux	00/000-S0126/001-0000-1977
Document Sénat	43S0126 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1977
Date d'envoi	11/10/1977
Auteur(s)	Edward, Leemans (Auteur) , Jean, Kevers (Auteur) , Fernand, Herman (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS