Document parlementaire 43K0398

Proposition de loi instaurant un salaire fiscal en faveur de certains indépendants. (Salaire fictif en compensation de travaux administratifs accomplis pour le compte de l'Etat)

	Fiche complète
	18/05/1978
Documents principaux	00/000-K0398/001-1977-1978
Document Chambre	43K0398 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/05/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1978
Date d'envoi	25/05/1978
Auteur(s)	Louis, Olivier (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Guy, Schrans (Auteur) , Serge, Kubla (Auteur) , Alfred, Vreven (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Louis, De Grève (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS