	Fiche complète
	28/02/1978
Documents principaux	00/000-K0309/001-1977-1978
Document Chambre	43K0309 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/02/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/03/1978
Date d'envoi	22/03/1978
Auteur(s)	Guy, Pierard (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur) , Guy, Schrans (Auteur) , Etienne, Knoops (Auteur) , Gérard, Delruelle (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL \| CONTRAT DE TRAVAIL