Document parlementaire 42S1017

Proposition de loi relative à l'exercice d'un mandat parlementaire ou d'autres fonctions publiques par les fonctionnaires. (Donner aux fonctionnaires la possibilité d'exercer un mandat politique, y compris un mandat parlementaire - Pour certains fonctionnaires le régime de l'incompatibilité absolue est maintenu : la magistrature, l'armée, la gendarmerie et la police judiciaire)

	Fiche complète
	12/01/1977
Documents principaux	00/000-S1017/001-1976-1977
Document Sénat	42S1017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/01/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1977
Date d'envoi	10/02/1977
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES