Document parlementaire 42S0966

Proposition de loi complétant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

	Fiche complète
	10/11/1976
Documents principaux	00/000-S0966/001-1976-1977
Document Sénat	42S0966 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/12/1976
Date d'envoi	02/12/1976
Auteur(s)	Guido, Van In (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES