Document parlementaire 42S0958

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages. (Empêcher la division des exploitations agricoles en dérogeant à la règle qui implique le partage en nature, et en lots de même valeur, d'une masse indivise)

	Fiche complète
	03/11/1976
Documents principaux	00/000-S0958/001-1976-1977
Document Sénat	42S0958 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/11/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1976
Date d'envoi	25/11/1976
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Louis, Rombaut (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION