Document parlementaire 42S0955

Projet de loi portant des dispositions spécifiques aux associations de communes, aux commissions d'assistance publique, aux commissions intercommunales d'assistance publique, aux établissements hospitaliers créés en application de la loi du 6 août 1897, aux régimes de concessions communales et à la Société nationale des distributions d'eau concernées par les fusions, annexions et rectifications de limites des communes, réalisées par la loi du 30 décembre 1975.

	Fiche complète
	28/10/1976
Documents principaux	00/000-S0955/001-1976-1977
Document Sénat	42S0955 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/10/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/10/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | ASSOCIATION DE COMMUNES | FUSION DE COMMUNES | TERRITOIRE