Document parlementaire 42S0893

Proposition de loi complétant l'article 9 des dispositions transitoires du Code judiciaire et modifiant l'article 29 de ces dispositions. (Traitement et pension des greffiers et greffiers-adjoints auprès des tribunaux et cours du travail)

	Fiche complète
	09/06/1976
Documents principaux	00/000-S0893/001-1975-1976
Document Sénat	42S0893 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/06/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/07/1976
Date d'envoi	01/07/1976
Auteur(s)	Jacques, Hoyaux (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL