	Fiche complète
	07/05/1976
Documents principaux	00/000-S0863/001-1975-1976
Document Sénat	42S0863 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/07/1976
Date d'envoi	01/07/1976
Auteur(s)	John, van Waterschoot (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , André, Lagneau (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	BANQUES